Ramonage obligatoire et assurance : ce qu'il faut savoir
Depuis octobre 2023, la règle est nationale : tout conduit desservant un appareil à combustible solide ou liquide doit être ramoné au moins une fois par an par un professionnel qualifié. Voici ce que dit la réglementation, et surtout ce qui se passe vraiment avec votre assureur en cas de sinistre.
Ce que dit la réglementation
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, a unifié des règles qui variaient d'un département à l'autre. Il impose :
- un ramonage au moins une fois par an pour les conduits desservant des appareils à combustible solide (bois, granulés, charbon) ou liquide (fioul) ;
- une intervention réalisée par un professionnel qualifié ;
- la remise d'un certificat de ramonage précisant les conduits traités.
La responsabilité incombe à l'occupant — le locataire en location, sauf clause contraire. Un point crucial pour les nombreux gîtes et locations du secteur de Josselin, où le loueur doit s'assurer que le ramonage est fait et tracé.
Ce que fait vraiment l'assureur en cas de sinistre
Contrairement à une idée répandue, l'absence de certificat n'annule pas automatiquement votre contrat. Mais après un feu de cheminée ou un incendie d'origine « conduit », l'expert demandera systématiquement le certificat. S'il manque :
- l'assureur peut invoquer une négligence et réduire l'indemnité, parfois lourdement ;
- dans les cas nets (conduit jamais entretenu), la prise en charge peut être refusée ;
- en location — cas fréquent avec les gîtes du secteur — la responsabilité peut être engagée vis-à-vis des occupants.
Un document qui coûte 60 à 90 € par an protège un patrimoine qui en vaut des centaines de milliers. Le calcul est vite fait.
Amende : ce que vous risquez aussi
Le défaut de ramonage constitue une contravention pouvant aller jusqu'à la 3e classe (450 €). Les contrôles sont rares — le vrai risque n'est pas l'amende, c'est le feu de conduit et le litige d'assurance qui suit. Pour être en règle, un passage annuel suffit : demandez votre devis pour votre poêle à bois, votre cheminée ou votre conduit de chaudière.
Questions fréquentes
Le ramonage est-il obligatoire même si j'utilise peu ma cheminée ?
Oui. Dès lors que le conduit dessert un appareil en état de fonctionner, le décret 2023-641 impose au moins un ramonage par an, quel que soit le niveau d'utilisation.
Pour un gîte, qui doit faire ramoner ?
Le ramonage est un entretien courant à la charge de l'occupant. En location saisonnière, c'est en pratique au propriétaire-loueur de le faire réaliser et d'en conserver le certificat — c'est lui qui sera engagé en cas de sinistre impliquant des vacanciers.
Une bûche ramoneuse suffit-elle à être en règle ?
Non. La bûche « ramoneuse » est un complément d'entretien, pas un ramonage : seule l'intervention mécanique d'un professionnel qualifié, avec certificat, satisfait la loi et l'assureur.
Combien de temps conserver le certificat ?
Au minimum les deux derniers. L'expert demande généralement la preuve du ramonage de l'année en cours et parfois de la précédente.